Achat / Vente - Service Carte Grise - Esthétique Automobile

02 34 08 26 36 ou Vous souhaitez être rappelé(e) ?

La réglementation en vigueur pour l’édition des cartes grises

Auparavant, l’édition des cartes grises étaient uniquement réalisée par les préfecture et sous-préfectures. Depuis avril 2009, l’État a mis en place le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) afin de faciliter l’obtention des certificats d’immatriculation. Le réseau se compose de professionnels agrées et habilités par l’Etat et agrées par le Trésor Public.

Dorénavant, vous pouvez soit vous rendre dans votre préfecture ou chez un professionnel tel que DMAuto agrée et habilité par l’État.

Pour quelles démarches dois-je demander ou modifier ma carte grise ?

Selon les situations de chacun, il sera nécessaire de demander l’édition d’une nouvelle carte grise ou sa modification. Retrouvez ici les démarches à effectuer selon votre situation.

Immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion

A l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, la demande d’une nouvelle carte grise est obligatoire. A l’acquisition d’un véhicule, vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer cette démarche. En cas de dépassement de ce délai et de contrôle des forces de l’ordre, vous encourez une amende de 4ème classe (90€).

Changement d’adresse

En cas de changement d’adresse même temporaire, votre carte grise doit être modifiée dans un délai de 30 jours. Ce type de démarche ne nécessite pas de demande d’une nouvelle carte grise mais d’une simple modification.

Demande de duplicata (Vol, perte ou détérioration)

En cas de perte ou vol de votre carte grise, veillez tout d’abord à effectuer une déclaration auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous. Votre demande de duplicata peut ensuite être effectuée auprès de votre préfecture ou d’un professionnel habilité.

WW provisoire pour véhicules étrangers

Lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger, les délais d’attente des documents officiels étrangers nécessaires à l’obtention de votre carte grise sont parfois longs ! Vous pouvez obtenir une immatriculation provisoire WW pour circuler sur le territoire français en attendant l’immatriculation définitive de votre véhicule.

Le Bonus Malus écologique 2017

Le bonus-malus est l'une des premières mesures fortes prises à l'issue du Grenelle de l'environnement d'octobre 2007. Elle instaure la mise en place d'un dispositif fiscal visant à orienter la consommation vers l'achat de voitures moins polluantes par l'octroi d'un bonus et, inversement, à taxer l'achat des voitures fortement émettrices de CO2. Ainsi un acheteur de véhicule électrique se verra récompensé par l'octroi d'un bonus de 6000€.

Le bonus-malus est révisée tous les ans à la date du 1 Janvier. Le bonus-malus concerne tous les véhicules neufs et se paye une seule fois, lors de la première immatriculation du véhicule neuf en France.

Le bonus 2017 concerne les modèles qui émettent entre 0 et 20 g/km CO², le montant est de 6 000€ (contre 6 300€ en 2016). Un super bonus de 4 000€ est mis en place, pour les véhicules qui remplacent un diesel immatriculé avant le 1 janvier 2006. En revanche il n'y a plus d'aide pour l'achat de véhicules hybrides classiques. Le bonus ne s'adresse plus qu'aux véhicules hybrides rechargeables à hauteur de 1 000€.

 

Le malus 2017 se déclenche dès 127g/km CO² (contre 131g en 2016) et sera ajusté au gramme près jusqu'à atteindre 10 000€!

 

 Malus 2017

 

A lire aussi :