Achat / Vente - Service Carte Grise - Esthétique Automobile

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Changement de titulaire

Si vous achetez une voiture d'occasion, vous avez un mois à partir de la date écrite sur le certificat de cession pour faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Liste des pièces à fournir pour un véhicule d'occasion acheté en France:

- La carte grise du véhicule (le vendeur doit y avoir indiqué la mention «vendu le » ou «cédé le » suivie de l'heure, la date et de sa signature.)

- Un justificatif d'identité en cours de validité

- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (Pas de facture d'eau)

- Un justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois (uniquement si le véhicule a plus de 4 ans)

-  Le formulaire cerfa 13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

- Le formulaire cerfa 13750*03 de demande d'immatriculation

- Un mandat de réalisation de formalités si vous mandatez quelqu'un

- Un chèque à l'odre du Régisseur des Recettes de la préfecture du montant de la carte grise

 

 Liste des pièces à fournir pour un véhicule d'occasion acheté à l'étranger: 

- La carte grise étrangère du véhicule 

- Le certificat de conformité du véhicule (COC, il vous est donné par le constructeur/vendeur)

- Un quitus fiscal

- Un justificatif d'identité en cours de validité

- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (Pas de facture d'eau)

- Un justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois (uniquement si le véhicule a plus de 4 ans)

-  Le formulaire cerfa 13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

- Le formulaire cerfa 13750*03 de demande d'immatriculation

- Un mandat de réalisation de formalités si vous mandatez quelqu'un

- Un chèque à l'odre du Régisseur des Recettes de la préfecture du montant de la carte grise