Achat / Vente - Service Carte Grise - Esthétique Automobile

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Immatriculation d’un véhicule d’occasion

Si vous achetez une voiture d'occasion, vous avez un mois à partir de la date écrite sur le certificat de cession pour faire une demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

  • Liste des pièces à fournir pour un véhicule d'occasion acheté en France:

- La carte grise du véhicule (le vendeur doit y avoir indiqué la mention «vendu le » ou «cédé le » suivie de l'heure, la date et de sa signature.)

- Un justificatif d'identité en cours de validité

- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (Pas de facture d'eau)

- Un justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois (uniquement si le véhicule a plus de 4 ans)

- Le certificat de cession complété et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s)

- Le formulaire cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation

- Un Mandat de réalisation de formalités administratives DMauto, à remplir et signer*

Suite à cette démarche on vous donnera un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) valable 1 mois en attendant de recevoir par la poste, sous pli sécurisé, le certificat d'immatriculation définitif.

 

  •  Liste des pièces à fournir pour un véhicule d'occasion acheté à l'étranger: 

- La carte grise étrangère du véhicule 

- Le certificat de conformité du véhicule (COC, il vous est donné par le constructeur/vendeur)

- Un quitus fiscal

- Un justificatif d'identité en cours de validité

- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (Pas de facture d'eau)

- Un justificatif du contrôle technique datant de moins de 6 mois (uniquement si le véhicule a plus de 4 ans)

- Le certificat de cession cession complété et signé par le(s) vendeur(s) et le(s) acheteur(s)  

- Le formulaire cerfa 13750*05 de demande d'immatriculation

- Un Mandat de réalisation de formalités administratives DMauto, à remplir et signer*

Suite à cette démarche on vous donnera un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) valable 1 mois en attendant de recevoir par la poste, sous pli sécurisé, le certificat d'immatriculation définitif.