Achat / Vente - Service Carte Grise - Esthétique Automobile

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Immatriculation d’un véhicule neuf

Avant de rouler avec votre voiture neuve pour la première fois, vous devez faire une demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des documents complémentaires si votre véhicule a été acheté à l'étranger. La non présentation de ce certificat d'immatriculation lors d'un contrôle routier, vous expose à une amende de 135 €.

 

Accréditation

  • Documents à fournir pour un véhicule neuf acheté en France:

- Le formulaire Cerfa 13750*05

- Un justificatif de vente (Attestationde vente ou facture à votre nom)

- Le certificat de conformité du véhicule (COC, il vous est donné par le constructeur)

- Un justificatif d'identité en cours de validité

- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (Pas de facture d'eau)

- Un Mandat de réalisation de formalités administratives DMauto, à remplir et signer*

Suite à cette démarche on vous donnera un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) valable 1 mois en attendant de recevoir par la poste, sous pli sécurisé, le certificat d'immatriculation définitif.

      

  • Documents à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger:

- Le formulaire Cerfa 13750*05

- Un justificatif de vente (Attestation de vente ou facture venant du pays étranger à votre nom)

- Le certificat de conformité du véhicule (COC, il vous est donné par le constructeur)

- Un quitus fiscal (ou certificat fiscal, est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence.)

 - Un justificatif d'identité en cours de validité

 - Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (Pas de facture d'eau)

 - Un Mandat de réalisation de formalités administratives DMauto, à remplir et signer*

Suite à cette démarche on vous donnera un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) valable 1 mois en attendant de recevoir par la poste, sous pli sécurisé, le certificat d'immatriculation définitif.